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Qu'est-ce qu'un compromis de vente et quelles sont ses conditions ?

I Inès63 · 11 mai 2026 · 5 min de lecture · Immobilier, vente de maison entre partic
Qu'est-ce qu'un compromis de vente et quelles sont ses conditions ?

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur, qui les engage mutuellement sur la vente d'un bien à un prix fixé, sous réserve de conditions précises (clauses suspensives). L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après sa signature, puis la vente est définitivement conclue chez le notaire lors de la signature de l'acte authentique.

À quoi sert le compromis de vente ?

Entre l'accord sur le prix et la remise des clés, il s'écoule en général deux à trois mois. Ce temps est nécessaire pour que l'acheteur obtienne son financement, que le notaire vérifie la situation juridique du bien et que les administrations (mairie, par exemple) répondent. Le compromis sécurise cette période : il fige les conditions de la vente et empêche chaque partie de se désengager à la légère.

Juridiquement, il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente : les deux parties s'engagent. Il ne faut pas le confondre avec la promesse unilatérale de vente, où seul le vendeur s'engage à vendre, tandis que le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non, généralement contre une indemnité d'immobilisation (souvent 10 % du prix).

Qui rédige le compromis et que contient-il ?

Le compromis peut être rédigé par un notaire, par un agent immobilier ou, plus rarement, directement par les particuliers (acte sous seing privé). Dans une vente entre particuliers, faire appel à un notaire reste vivement conseillé : il garantit la validité des clauses et l'exhaustivité du dossier.

Le document comporte notamment :

  • l'identité des parties et leur situation (état civil, régime matrimonial) ;
  • la désignation précise du bien (adresse, surface, références cadastrales, lots de copropriété) ;
  • le prix de vente, les modalités de paiement et, le cas échéant, les honoraires d'agence ;
  • le montant du dépôt de garantie, généralement de 5 à 10 % du prix ;
  • la date limite de signature de l'acte authentique ;
  • les conditions suspensives et la clause pénale ;
  • les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, risques, etc.) et, pour un lot en copropriété, les documents de la copropriété.

Le dépôt de garantie est versé au notaire (ou à l'agence), qui le conserve. Il est déduit du prix à la signature définitive, ou restitué à l'acheteur si une condition suspensive n'est pas réalisée ou s'il se rétracte dans les délais.

Les clauses suspensives : protéger l'acheteur (et cadrer la vente)

Une clause suspensive subordonne la vente à un événement futur. Si cet événement ne se produit pas dans le délai prévu, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur.

La condition d'obtention de prêt

C'est la plus courante. Lorsque l'acheteur finance son achat par un crédit, le compromis doit mentionner cette condition, qui précise le montant maximal emprunté, la durée et le taux maximal acceptés. Le délai d'obtention est le plus souvent de 45 à 60 jours. Si l'acheteur ne recourt à aucun prêt, il doit le déclarer par une mention manuscrite ; il perd alors cette protection. Attention : l'acheteur doit effectuer ses demandes de financement de bonne foi, car un refus provoqué ou un dossier non déposé peut lui faire perdre son dépôt de garantie.

La purge du droit de préemption

Dans certaines zones, la commune peut acheter le bien en priorité. Le notaire transmet une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie, qui dispose de deux mois pour répondre. Si elle exerce son droit, la vente avec l'acheteur initial n'a pas lieu. Les locataires ou copropriétaires peuvent aussi bénéficier d'un droit de préemption dans certaines situations.

Les autres conditions possibles

  • l'absence de servitude ou de contrainte d'urbanisme non déclarée ;
  • la vente préalable d'un autre bien appartenant à l'acheteur ;
  • l'obtention d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ou d'un changement de destination ;
  • la purge d'une hypothèque ou la levée d'une inscription grevant le bien ;
  • des résultats satisfaisants à un diagnostic ou à une expertise précise (termites, assainissement, etc.).

Chaque condition doit être rédigée clairement, avec un délai et des critères vérifiables. Une formulation floue est une source classique de litige.

Le délai de rétractation de 10 jours

Lorsque l'acheteur est un particulier (non professionnel) et que le bien est à usage d'habitation, il bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis signé, ou de sa remise en main propre contre récépissé. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, l'acheteur doit envoyer sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de garantie doit alors lui être restitué dans un délai de 21 jours. Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun droit de rétractation : une fois le compromis signé, il est engagé.

Que se passe-t-il si l'une des parties se désiste ?

Passé le délai de rétractation et en l'absence de condition suspensive non réalisée, le désistement n'est plus libre :

  • si l'acheteur renonce, il perd en principe son dépôt de garantie ou doit verser la clause pénale (souvent 10 % du prix) ;
  • si le vendeur refuse de vendre, l'acheteur peut demander l'exécution forcée de la vente en justice, ou réclamer des dommages et intérêts, souvent à hauteur de la clause pénale.

Et après le compromis ?

Le notaire réunit les pièces (titre de propriété, état hypothécaire, réponse de la mairie, documents de copropriété), vérifie que les conditions suspensives sont levées, puis convoque les parties pour signer l'acte authentique. C'est à cette étape que l'acheteur règle le solde du prix et les frais de notaire, et que la propriété est transférée. Dans le cadre des démarches de vente immobilière, le compromis est donc l'étape qui transforme un accord verbal en engagement solide, tout en laissant le temps de finaliser le dossier.

Avant de signer, relisez chaque clause, vérifiez les délais et faites-vous préciser ce que vous ne comprenez pas : le compromis engage durablement, et son contenu détermine vos recours en cas de difficulté.

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